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Assemblée législative de l'Ontario

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Le commissaire aux services en français de l’Ontario, MFrançois Boileau, dévoile les constats de l’enquête sur les placements publicitaires du gouvernement, qui démontrent que le modèle publicitaire tel qu’on le connaît s’avère maintenant insuffisant pour soutenir les médias francophones.

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Commissariat aux services en français de l’Ontario signent un protocole sur les services en français

Le Commissariat aux services en français est heureux d’annoncer la mise en œuvre d’un protocole d’entente avec l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Étude sur la désignation : revitaliser l’offre de services en français

Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a dévoilé aujourd’hui une étude spéciale sur l’état actuel du processus de désignation des organismes sous le régime de la Loi sur les services en français et du Règlement 398/93.

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Le commissaire François Boileau se réjouit de la récente annonce du premier ministre du Canada, qui vient de proposer la candidature de monsieur Raymond Théberge en tant que commissaire aux langues officielles.

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Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire M François Boileau émet de nouvelles recommandations

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Afin de faciliter le traitement de vos plaintes et demandes de renseignements, le Commissariat aux services en français procèdera cet automne à deux changements en ce qui a trait à son formulaire de plainte.

31 juillet 2018 16 juillet 2018 14 mai 2018 20 avril 2018 6 avril 2018 1 mars 2018 7 décembre 2017

Rapport annuel 2017-2018

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Collaboration

Unité des enquêtes

Statistiques sur les plaintes

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Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Vous devez présenter la réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.

En cas de fausse déclaration, l'amende est de 150 euros (en plus du montant de la redevance). Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.

Le projet d'Emmaneul Macron consistant à supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables ne s'appliquera pas à la redevance télé. Les contribuables assujettis continueront donc de payer la contribution à l'audiovisuel public. Le montant de la redevance télé 2018 ne sera donc pas réduit d'un tiers par rapport au montant 2017 (contrairement au montant de la taxe d'habitation pour les foyers pouvant être exonérés en 2020).

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Publié par ericRg .

L'abus de position dominante peut aussi être condamné par les juridictions de droit commun (par exemple, à la suite d'une action en concurrence déloyale ). Enfin, en vertu de l'article L. 420-6 du Code de commerce, une juridiction pénale peut potentiellement être saisie et condamner chaque personne physique qui aura pris une part individuelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre des pratiques relevant de l'article L. 420-2.

L'article L. 420-4 prévoit un régime d'exemption, qui s'applique notamment au cas de l'exploitation abusive de position dominante.

Ainsi, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-2 les pratiques résultant de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application. De la même façon, ne sont pas soumises aux dispositions du dit article les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour seul effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent à leurs utilisateurs une partie équitable du profil en résultant, sans donner aux sociétés intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits mis en cause. Par ailleurs, ces pratiques ne doivent pas imposer de restrictions de la concurrence, à l'exception de celles qui sont strictement indispensables à l'atteinte de cet objectif. Source : Minefe-DGCRF-MEIE

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